Article 1 – Objet :<\/b> Ce contrat de location saisonni\u00e8re est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l’usage exclusif de la location d\u2019h\u00e9bergements type Chambres d\u2019H\u00f4tes et G\u00eetes (meubl\u00e9s de tourisme). Le meilleur accueil sera r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 nos h\u00f4tes. Le propri\u00e9taire s’engage \u00e0 assurer personnellement l’accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur s\u00e9jour et la connaissance de la r\u00e9gion.<\/span><\/p>\n Article 2 – dur\u00e9e du s\u00e9jour :<\/b> Le locataire signataire du pr\u00e9sent contrat, conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et \u00e0 usage unique d\u2019habitation secondaire, ne pourra en aucune circonstance se pr\u00e9valoir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux \u00e0 l’issue du s\u00e9jour.<\/span><\/p>\n Article 3 – conclusion du contrat :<\/b> La r\u00e9servation devient effective d\u00e8s lors que le locataire aura fait parvenir au propri\u00e9taire les arrhes de 30 % du montant total de la location (en cas de r\u00e9servation dans les 10 jours pr\u00e9c\u00e9dent l\u2019arriv\u00e9e, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues seront exig\u00e9es \u00e0 la r\u00e9servation.) et un exemplaire du contrat sign\u00e9. Un deuxi\u00e8me exemplaire est \u00e0 conserver par le locataire. Pour les r\u00e9servations par Internet, l\u2019accord des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en ligne remplace le contrat sign\u00e9.<\/span> Le locataire occupera les lieux personnellement, avec sa famille. Il ne pourra y installer des tiers en sa pr\u00e9sence ou en son absence. Il ne pourra ni pr\u00eater, ni sous-louer, en tout ou en partie, les lieux lou\u00e9s, sous aucun pr\u00e9texte, m\u00eame provisoirement ou \u00e0 titre gracieux. Il ne pourra c\u00e9der, en totalit\u00e9 ou en partie, son droit \u00e0 la pr\u00e9sente location.<\/span> Article 4 – absence de r\u00e9tractation :<\/b> Pour les r\u00e9servations effectu\u00e9es par courrier, par t\u00e9l\u00e9phone ou par internet, le locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, et ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d\u2019h\u00e9bergement fournies \u00e0 une date ou selon une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e.<\/span><\/p>\n Article 5 – annulation par le locataire :<\/b> Toute annulation doit \u00eatre confirm\u00e9e par lettre recommand\u00e9e au propri\u00e9taire.<\/span><\/p>\n a) annulation avant l’arriv\u00e9e dans les lieux, <\/i><\/b>l’acompte reste acquis au propri\u00e9taire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du s\u00e9jour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date pr\u00e9vue d’entr\u00e9e dans les lieux.<\/span> Article 6 – annulation par le propri\u00e9taire :<\/b> Le propri\u00e9taire reverse au locataire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es.<\/span><\/p>\n Article 7 – arriv\u00e9e :<\/b> Le locataire doit se pr\u00e9senter le jour pr\u00e9cis\u00e9 et l’heure convenue, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale entre 16h et 19h. En cas d’arriv\u00e9e tardive ou diff\u00e9r\u00e9e, le locataire doit pr\u00e9venir le propri\u00e9taire pour accord. Dans toute la mesure du possible, merci de ne pas arriver apr\u00e8s 21 h 00.<\/span><\/p>\n Article 8 – d\u00e9part :<\/b> Le locataire doit quitter la location au plus tard \u00e0 10h le jour pr\u00e9vu. Le propri\u00e9taire met \u00e0 votre disposition une zone de stockage pour les bagages en cas de d\u00e9part en cours d\u2019apr\u00e8s-midi.<\/span><\/p>\n Article 9 – r\u00e8glement du solde :<\/b> Le solde de la location est vers\u00e9 au plus tard 10 jours avant l\u2019entr\u00e9e dans les lieux.<\/span><\/p>\n Article 10 – changement de chambres :<\/b> sans que le client ne puisse se pr\u00e9valoir d\u2019aucune indemnit\u00e9, le propri\u00e9taire se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de changer la chambre initialement r\u00e9serv\u00e9e par le client par une chambre de m\u00eame capacit\u00e9 ou de capacit\u00e9 sup\u00e9rieure. En pareil cas, le co\u00fbt de la r\u00e9servation reste inchang\u00e9.<\/span><\/p>\n Article 11 – Etat des lieux G\u00eete :<\/b> Un inventaire est \u00e9tabli en commun et sign\u00e9 par le locataire et le propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant \u00e0 l’arriv\u00e9e et au d\u00e9part du g\u00eete. Cet inventaire constitue la seule r\u00e9f\u00e9rence en cas de litige concernant l’\u00e9tat des lieux.<\/span> Article 12 – d\u00e9p\u00f4t de garantie ou caution des G\u00eetes :<\/b> A la r\u00e9servation (via web – empreinte carte bancaire) ou \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du locataire (empreinte carte bancaire), un d\u00e9p\u00f4t de garantie d\u2019un montant de 200\u20ac pour le studio et 500\u20ac pour l\u2019appartement T3 est demand\u00e9 par le propri\u00e9taire (non encaiss\u00e9). Apr\u00e8s l’\u00e9tablissement contradictoire de l’\u00e9tat des lieux de sortie, ce d\u00e9p\u00f4t est restitu\u00e9, d\u00e9duction faite du co\u00fbt de remise en \u00e9tat des lieux si des d\u00e9gradations \u00e9taient constat\u00e9es.<\/span> Article 13 – Charges :<\/b> les parties conviennent que le montant du loyer s\u2019entend charges et taxes comprises (hors taxe de s\u00e9jour).<\/span><\/p>\n Article 14 – taxe de s\u00e9jour :<\/b> la taxe de s\u00e9jour est un imp\u00f4t local que le client doit acquitter aupr\u00e8s du propri\u00e9taire qui la reverse ensuite au tr\u00e9sor public. Celle-ci n\u2019est pas incluse dans le prix de la location.<\/span><\/p>\n Article 15 – utilisation des lieux :<\/b> Le locataire devra assurer le caract\u00e8re paisible de la location et en faire usage conform\u00e9ment \u00e0 la destination des lieux. Entre 22H et 8H, le locataire et ses co-locataires devront respecter le silence strict des lieux. Les F\u00eates et autres animations de soir\u00e9e ne sont pas autoris\u00e9es dans les chambres et les g\u00eetes. Toute infraction \u00e0 ce dernier alin\u00e9a serait susceptible d’entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant d\u00e9finitivement acquis au propri\u00e9taire.<\/span><\/p>\n Un local pour d\u00e9poser les \u00e9quipements de ski et autres mat\u00e9riels de sports est pr\u00e9vu. Il sera obligatoirement demand\u00e9 au locataire d\u2019y d\u00e9poser ses skis et bottes de ski ainsi que les chaussures de randonn\u00e9es et ce, afin de maintenir parfaitement propres les parties communes et privatives du G\u00eete LA JARBELLE.<\/span><\/p>\n Il est demand\u00e9 de ne pas fumer \u00e0 l’int\u00e9rieur des chambres, des meubl\u00e9s et des espaces communs.<\/span><\/p>\n Le client s\u2019engage plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiqu\u00e9es, celles qui s\u2019imposent \u00e0 tous d\u00e8s lors que l\u2019on vit en communaut\u00e9 et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/span><\/p>\n Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la cuisine dont dispose la salle commune n\u2019est pas laiss\u00e9e \u00e0 la libre disposition des h\u00f4tes.<\/span><\/p>\n Article 16 – Petits d\u00e9jeuners :<\/b> les petits d\u00e9jeuners sont servis entre 8h00 et 9h30. Une marge de 1\/4 d’heure avant ou apr\u00e8s cette plage horaire est accept\u00e9e, sur demande du client.<\/span> Article 18 \u2013 accueil des animaux :<\/b> Nos amis les animaux ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 s\u00e9journer. En cas de non respect de cette clause, le propri\u00e9taire peut refuser le s\u00e9jour : aucun remboursement ne sera alors effectu\u00e9.<\/span><\/p>\n Article 19 – assurances et responsabilit\u00e9 :<\/b> Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait.<\/span><\/p>\n Le locataire doit \u00eatre assur\u00e9 par une police d\u2019assurance couvrant les risques d\u2019incendie, d\u2019explosions, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, vols pouvant affecter, outre ses effets personnels, les lieux lou\u00e9s et les \u00e9quipements et meubles les garnissant ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs (assurance type vill\u00e9giature).<\/span><\/p>\n En cons\u00e9quence, le locataire ne pourra exercer aucuns recours contre le bailleur en cas de vol, cambriolage ou acte d\u00e9lictueux dont il pourrait \u00eatre victime dans les lieux lou\u00e9s et le bailleur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour le recours que sa compagnie d\u2019assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.<\/span><\/p>\n L\u2019attention des h\u00f4tes est attir\u00e9e sur le fait que les mineurs \u00e9voluant sur la propri\u00e9t\u00e9 sont plac\u00e9s sous l\u2019unique et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de leurs parents ou des personnes ayant autorit\u00e9 sur eux.<\/span><\/p>\n Article 20 – paiement des charges :<\/b> En fin de s\u00e9jour, le locataire doit acquitter aupr\u00e8s du propri\u00e9taire, les charges non incluses dans le prix (activit\u00e9s, bar, restauration, etc.).<\/span> Article 21 – litiges :<\/b> Dans toute la mesure du possible les r\u00e9clamations sont r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l’amiable. Mais, \u00e0 d\u00e9faut d’accord amiable, toute r\u00e9clamation relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux, \u00e0 l\u2019\u00e9tat du descriptif lors d\u2019une location ou tout autre litige, doit \u00eatre soumis par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la direction du G\u00eete La Jarbelle dans les trois jours \u00e0 compter du constat de litige.<\/span><\/p>\n Article 22 – Modification des pr\u00e9sentes conditions de vente :<\/b> les pr\u00e9sentes conditions de vente sont modifiables \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont r\u00e9put\u00e9s acquis aussit\u00f4t l’acompte vers\u00e9.<\/span><\/p>\n Article 23 – loi informatique et libert\u00e9 :<\/b> conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d’un droit d’acc\u00e8s et de rectification aux donn\u00e9es vous concernant. Nous nous engageons \u00e0 ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiqu\u00e9es \u00e0 d’autres soci\u00e9t\u00e9s ou organismes.<\/span><\/p>\n Article 24 – Juridiction :<\/b> Tout litige, diff\u00e9rend ou toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant de et\/ou li\u00e9(e) au pr\u00e9sent Contrat\u00a0 de location, y compris les questions portant sur son existence, son ex\u00e9cution, son interpr\u00e9tation, sa validit\u00e9 ou son annulation, la r\u00e9siliation ou la nullit\u00e9 de celui-ci, est soumis(e) \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce de GAP, FRANCE, m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs :<\/span><\/p>\n Greffe du Tribunal de Commerce<\/span> Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, de R\u00e9servation et de Location Article 1 – Objet : Ce contrat de location saisonni\u00e8re est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l’usage exclusif de la location d\u2019h\u00e9bergements type Chambres d\u2019H\u00f4tes et G\u00eetes (meubl\u00e9s de tourisme). Le meilleur accueil sera r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 nos h\u00f4tes. Le propri\u00e9taire s’engage \u00e0 assurer personnellement l’accueil des vacanciers avec toutes […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":4302,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-boxed.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1434","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
\n<\/span>La location conclue entre les parties au pr\u00e9sent acte ne peut en aucun cas b\u00e9n\u00e9ficier m\u00eame partiellement \u00e0 des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord \u00e9crit du propri\u00e9taire.<\/span><\/p>\n
\n<\/span>Toute infraction \u00e0 ce dernier alin\u00e9a serait susceptible d’entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant d\u00e9finitivement acquis au propri\u00e9taire.<\/span><\/p>\n
\n<\/span>b) Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arriv\u00e9e indiqu\u00e9e sur le contrat<\/i><\/b>, le pr\u00e9sent contrat devient nul et le propri\u00e9taire peut disposer de son g\u00eete. L’acompte reste \u00e9galement acquis au propri\u00e9taire qui demandera le paiement du solde de la location.<\/span>
\n<\/span>c) si le s\u00e9jour est \u00e9court\u00e9<\/i><\/b>, le prix de la location reste acquis au propri\u00e9taire. Il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement.<\/span><\/p>\n
\n<\/span>L’\u00e9tat de propret\u00e9 du g\u00eete \u00e0 l’arriv\u00e9e du locataire devra \u00eatre constat\u00e9 dans l’\u00e9tat des lieux. Le nettoyage des locaux est \u00e0 la charge du locataire pendant la p\u00e9riode de location. Avant son d\u00e9part \u00e9galement, sauf si ce dernier a souscrit \u00e0 l\u2019option \u201cm\u00e9nage en fin de s\u00e9jour\u201d lors de la r\u00e9servation. Le montant des \u00e9ventuels frais de m\u00e9nage est \u00e9tabli sur la base tarifaire de l\u2019option \u201cm\u00e9nage en fin de s\u00e9jour\u201d soit 50\u20ac pour le Studio et 100\u20ac pour l\u2019appartement T3.<\/span><\/p>\n
\n<\/span>En cas de d\u00e9part anticip\u00e9 (ant\u00e9rieur \u00e0 l’heure mentionn\u00e9e sur le pr\u00e9sent contrat) emp\u00eachant l’\u00e9tablissement de l’\u00e9tat des lieux le jour m\u00eame du d\u00e9part du locataire, le d\u00e9p\u00f4t de garantie est renvoy\u00e9 par le propri\u00e9taire dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas une semaine (sauf empreinte carte bancaire qui sera annul\u00e9e).<\/span><\/p>\n
\n<\/span>
\n<\/span>Article 17 – capacit\u00e9 :<\/b> Le pr\u00e9sent contrat est \u00e9tabli pour une capacit\u00e9 maximum de personnes. Si le nombre de locataires d\u00e9passe la capacit\u00e9 d’accueil, le propri\u00e9taire peut refuser les personnes suppl\u00e9mentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative du client, le produit de la location restant d\u00e9finitivement acquis au propri\u00e9taire.<\/span><\/p>\n
\n<\/span>Leur montant s’\u00e9tablit sur la base tarifaire affich\u00e9e au G\u00eete ou pr\u00e9sente sur le site Internet.<\/span><\/p>\n
\n<\/span>Place Saint-Arnoux<\/span>
\n<\/span>CS 50140<\/span>
\n<\/span>05004 GAP Cedex<\/span><\/p>\n<\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"