Conditions Générales de Vente, de Réservation et de Location
Article 1 – Objet : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements type Chambres d’Hôtes et Gîtes (meublés de tourisme). Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes. Le propriétaire s’engage à assurer personnellement l’accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.
Article 2 – durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée et à usage unique d’habitation secondaire, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire les arrhes de 30 % du montant total de la location (en cas de réservation dans les 10 jours précédent l’arrivée, l’intégralité des sommes dues seront exigées à la réservation.) et un exemplaire du contrat signé. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. Pour les réservations par Internet, l’accord des Conditions Générales de Vente en ligne remplace le contrat signé.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Le locataire occupera les lieux personnellement, avec sa famille. Il ne pourra y installer des tiers en sa présence ou en son absence. Il ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou en partie, les lieux loués, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux. Il ne pourra céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente location.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être confirmée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux, l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
b) Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
c) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes déjà versées.
Article 7 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure convenue, de manière générale entre 16h et 19h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire pour accord. Dans toute la mesure du possible, merci de ne pas arriver après 21 h 00.
Article 8 – départ : Le locataire doit quitter la location au plus tard à 10h le jour prévu. Le propriétaire met à votre disposition une zone de stockage pour les bagages en cas de départ en cours d’après-midi.
Article 9 – règlement du solde : Le solde de la location est versé au plus tard 10 jours avant l’entrée dans les lieux.
Article 10 – changement de chambres : sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, le propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. En pareil cas, le coût de la réservation reste inchangé.
Article 11 – Etat des lieux Gîte : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location. Avant son départ également, sauf si ce dernier a souscrit à l’option “ménage en fin de séjour” lors de la réservation. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base tarifaire de l’option “ménage en fin de séjour” soit 50€ pour le Studio et 100€ pour l’appartement T3.
Article 12 – dépôt de garantie ou caution des Gîtes : A la réservation (via web – empreinte carte bancaire) ou à l’arrivée du locataire (empreinte carte bancaire), un dépôt de garantie d’un montant de 200€ pour le studio et 500€ pour l’appartement T3 est demandé par le propriétaire (non encaissé). Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine (sauf empreinte carte bancaire qui sera annulée).
Article 13 – Charges : les parties conviennent que le montant du loyer s’entend charges et taxes comprises (hors taxe de séjour).
Article 14 – taxe de séjour : la taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public. Celle-ci n’est pas incluse dans le prix de la location.
Article 15 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Entre 22H et 8H, le locataire et ses co-locataires devront respecter le silence strict des lieux. Les Fêtes et autres animations de soirée ne sont pas autorisées dans les chambres et les gîtes. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Un local pour déposer les équipements de ski et autres matériels de sports est prévu. Il sera obligatoirement demandé au locataire d’y déposer ses skis et bottes de ski ainsi que les chaussures de randonnées et ce, afin de maintenir parfaitement propres les parties communes et privatives du Gîte LA JARBELLE.
Il est demandé de ne pas fumer à l’intérieur des chambres, des meublés et des espaces communs.
Le client s’engage plus généralement à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées, celles qui s’imposent à tous dès lors que l’on vit en communauté et les présentes conditions générales de vente.
Il est précisé que la cuisine dont dispose la salle commune n’est pas laissée à la libre disposition des hôtes.
Article 16 – Petits déjeuners : les petits déjeuners sont servis entre 8h00 et 9h30. Une marge de 1/4 d’heure avant ou après cette plage horaire est acceptée, sur demande du client.
Article 17 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 18 – accueil des animaux : Nos amis les animaux ne sont pas autorisés à séjourner. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
Article 19 – assurances et responsabilité : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Le locataire doit être assuré par une police d’assurance couvrant les risques d’incendie, d’explosions, dégâts des eaux, vols pouvant affecter, outre ses effets personnels, les lieux loués et les équipements et meubles les garnissant ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs (assurance type villégiature).
En conséquence, le locataire ne pourra exercer aucuns recours contre le bailleur en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et le bailleur décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
Article 20 – paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix (activités, bar, restauration, etc.).
Leur montant s’établit sur la base tarifaire affichée au Gîte ou présente sur le site Internet.
Article 21 – litiges : Dans toute la mesure du possible les réclamations sont réglées à l’amiable. Mais, à défaut d’accord amiable, toute réclamation relative à l’état des lieux, à l’état du descriptif lors d’une location ou tout autre litige, doit être soumis par courrier avec accusé de réception à la direction du Gîte La Jarbelle dans les trois jours à compter du constat de litige.
Article 22 – Modification des présentes conditions de vente : les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé.
Article 23 – loi informatique et liberté : conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
Article 24 – Juridiction : Tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent Contrat de location, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de GAP, FRANCE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs :
Greffe du Tribunal de Commerce
Place Saint-Arnoux
CS 50140
05004 GAP Cedex